Terms of Sale – CGV

Article 1

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas Rapin EW&W et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2

Thomas Rapin EW&W s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service conforme à la commande.

Article 3

Le client autorise ZE.Haunted / Thomas Rapin EW&W à citer son nom et son URL pour référence.

Article 4

Détail des prestations

4.1

Conception graphique : dans le cas d’une conception personnalisée du site, le client peut opter pour une étape de création graphique (logos, palette de couleur, design global du site). Sont compris la production d’une planche de tendances (Mood Board) regroupant l’esthétique du site.

Le contenu (édition et images) est fourni par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Thomas Rapin EW&W.

Thomas Rapin EW&W se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, Thomas Rapin EW&W pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Thomas Rapin EW&W décline toute responsabilité concernant ces documents.

Conception Web et intégration : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le contenu (texte et les images des pages) et décrit de la manière la plus explicite son projet. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, l’insertion de musique, d’animations,

Si le client demande la refonte d’un ancien site, il devra fournir à Thomas Rapin EW&W tous les éléments nécessaires (nom(s) de domaine, codes d’accès hébergeur, WordPress, etc).

Mise en production dynamique : 

Thomas Rapin EW&W utilise le CMS WordPress. Afin d’assurer une livraison optimum, Thomas Rapin EW&W intégrera les plugins (référencement, sécurité, contacts, etc.) nécessaires. Thomas Rapin EW&W assurera la formation du client pour assurer la mise à jour du site. Thomas Rapin EW&W remettra au client tous les codes nécessaires. Thomas Rapin EW&W n’assure pas les fonctions de Webmaster, c’est à dire mettra pas à jour le contenu du site.

Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés par Thomas Rapin EW&W, en respectant les besoins énoncés par le client. Thomas Rapin EW&W possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

4.2

Mise en production :

La première mise en ligne consiste à la transmission du site terminé vers le serveur.

4.3

Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monactivite.com, etc.). Thomas Rapin EW&W enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Thomas Rapin EW&W n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire auprès des organismes de nommage et d’hébergement, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4

Hébergement :

Thomas Rapin EW&W travaille de manière exclusive avec des hébergeurs affichant leur performances énergétiques.

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Thomas Rapin EW&W ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Thomas Rapin EW&W ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.La réservation du nom de domaine et de l’hébergement du site se feront en premier lieu par le biais des coordonnées du client par le client guidé par les soins de Thomas Rapin EW&W.

4.5

Indexation et Référencement, publicité du site :

Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site suivant leur recherche par des mots-clés. Thomas Rapin EW&W ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Thomas Rapin EW&W ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

4.6

Une fois le site du client mis en production, la modification et/ou l’ajout de contenu sera sous la responsabilité du client.

4.7

Maintenance inclue :

La maintenance ne concerne pas la mise à jour du contenu. La maintenance technique assure le fonctionnement correct du site et de ses fonctionnalités. Thomas Rapin EW&W assure la maintenance du site client durant le temps couvert par la garantie visée à l’article 14 de ce présent document.

4.8

Contrat de maintenance :

Sur proposition contractuelle du client, Thomas Rapin EW&W peut assurer la maintenance du site sur une durée de 12 mois.

Article 5

Contenu du site :

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Thomas Rapin EW&W s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. Thomas Rapin EW&W se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 6

Obligations et responsabilité du client

6.1

Le client reconnaît avoir reçu de Thomas Rapin EW&W toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Thomas Rapin EW&W tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

6.2

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette« . Le client garantit Thomas Rapin EW&W contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

article 7

Commande

7.1

La commande est effectuée par le client par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé Thomas Rapin EW&W. La commande devient effective dès lors que Thomas Rapin EW&W a reçu le règlement complet par virement bancaire.

7.2

Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.

7.3

Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

7.4

Thomas Rapin EW&W se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

7.5

Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Onglet prestations sur le site.

article 8

Prix et facturation

8.1

Compte tenu, du régime fiscal de Thomas Rapin EW&W et conformément à l’article 293 B du C.G.I., la TVA n’est pas applicable. Ces prix s’entendent donc « prix nets » et sont exprimés en Euros.

8.2

Les prix des prestations Internet et options fournies par Thomas Rapin EW&W font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction des offres de prestations. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. Thomas Rapin EW&W se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Thomas Rapin EW&W peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client.

8.3

Les offres d’hébergement sont présentées , étudiées , suivant les besoins de trafic du site du client.
En priorité Thomas Rapin EW&W préférera installer le site et la réservation des noms de domaine sur Infomaniak pour l’Europe et Aiso pour l’Amérique du Nord.

8.4

Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Thomas Rapin EW&W, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Thomas Rapin EW&W. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Thomas Rapin EW&W d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation » auprès du ou des hébergeurs.

article 9

Règlement

Lors de l’acceptation des services, le client a complété sa commande et reçu facture après avoir acquiescé les conditions générales de vente valant signature du client, émanant de Thomas Rapin EW&W. Les modalités de paiement seront les suivantes :

– Pour les projet longs en trois versements  :

Un projet long s’entend un projet incluant une conception d’éléments graphiques et la création d’un thème personnalisé.

Un premier versement de trente pour cent (30%) est effectué par le client à Thomas Rapin EW&W avant la livraison de la planche de tendance. A ce stade le client pourra demander un nombre raisonnable de modifications esthétiques.

Un deuxième versement de quarante pour cent (40%) est effectué par le client à Thomas Rapin EW&W avant l’intégration du projet. A ce stade, le client pourra demander un certain nombre de modifications concernant les fonctionnalités du site. A ce stade, il ne sera plus possible pour le client de demander de modifications esthétiques.

Un troisième versement de trente pour cent (30%) est effectué par le client à Thomas Rapin EW&W avant la mise en production du projet. A ce stade, le client ne pourra plus demander de modifications.

 

– Pour les projet courts en deux versements de 70% et de 30% :

Un projet court s’entend un projet sans conception graphique préalable et utilisant un thème (modèle) pré existant choisi par le client.

Un premier versement de soixante-dix pour cent (70%) est effectué par le client à Thomas Rapin EW&W avant l’intégration du projet. A ce stade, le client pourra demander un certain nombre de modifications concernant les fonctionnalités du site.

Un deuxième versement de trente pour cent (30%) est effectué par le client à  Thomas Rapin EW&W avant la mise en production du projet . A ce stade, le client ne pourra plus demander de modifications.

En fonction de la commande, Thomas Rapin EW&W peut assurer la création ou le transfert du nom de domaine et la mise en service de l’hébergement. Les frais afférents au nom de domaine et à l’hébergement sont à la charge du client.

Les prestations de nom de domaine et d’hébergement donne lieu à un abonnement que Thomas Rapin EW&W prendra en charge et facturera au client pour une année à compter de la mise en production.  Au-delà de ce délai, le client veillera à gérer directement son nom de domaine et son hébergement.

 

article 10

Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Thomas Rapin EW&W dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

article 11

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
Une quinzaine de jours est nécessaire pour la mise en ligne d’un site qui sera en production réelle, prévoir un mois supplémentaire pour toutes autres mises à jour du site et réglages éventuels.

article 12

Responsabilité de Thomas Rapin EW&W

Thomas Rapin EW&W s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de Thomas Rapin EW&W envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Thomas Rapin EW&W ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

a). le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit .

b). les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

c). le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion.

d). la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

e). les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.

f). les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.

g). les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractères sensibles pour le client.

h). les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Thomas Rapin EW&W, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Thomas Rapin EW&W se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Thomas Rapin EW&W s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Thomas Rapin EW&W est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Thomas Rapin EW&W ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Thomas Rapin EW&W s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

article 13

Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Thomas Rapin EW&W et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Thomas Rapin EW&W et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Thomas Rapin EW&W ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

article 14

Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 2 mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation. A l’issue de cette période, concernant les prestations de créations, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin en informant l’autre partie par tous moyens, courrier recommandé, courriels. A l’expiration de cette période de 2 mois, le contrat n’a pas de reconduction automatique. La durée de 2 mois est utile pour une bonne reconnaissance du site du client sur le Web grâce aux travaux de Thomas Rapin EW&W

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir.

article 15

Suspension des services

En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Concernant le client en cas de non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services pour Thomas Rapin EW&W. Le client est averti par lettre recommandée . La résiliation du contrat liant le client àThomas Rapin EW&W est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

article 16

Respect des droits d’auteur et traitement des images

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Thomas Rapin EW&W à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

En cas de créations graphiques, Thomas Rapin EW&W cède au client le droit de reproduire autant de fois que nécessaire ses productions sur le site objet de la commande.

article 17

Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

article 18

Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Thomas Rapin EW&W. Thomas Rapin EW&W s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

article 19

Modifications

Les parties conviennent que Thomas Rapin EW&W peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

article 20

Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes des tribunaux locaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

Conditions de Garantie

Thomas Rapin EW&W offre une garantie d’un an sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Thomas Rapin EW&W sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

a). La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

b). La durée de la garantie est limitée à une année.

c). La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.

d). La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par Thomas Rapin EW&W. Seules les pages entièrement développées par Thomas Rapin EW&W sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.

e). La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par Thomas Rapin EW&W et réalisées par ses soins.

f). Le code développé par Thomas Rapin EW&W, livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois Thomas Rapin EW&W n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

g). Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

h). N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

i). La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.

j). La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.

k). La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.

l). Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Thomas Rapin EW&W.